Nous rédigeons vos actes judiciaires et extra-judiciaires. Notre expérience métier et nos connaissances juridiques sont gages d’une écriture rigoureuse, et garantissent :
« Les Commissaires de Justice / Huissiers sont les officiers ministériels qui ont seuls la qualité pour signifier les actes et les exploits ».
Article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945.
La signification est la procédure visant à remettre un acte de manière officielle à son destinataire.
La signification d’un acte entraine plusieurs effets :
Notre Etude mettra tout en œuvre pour remettre un acte entre les mains du destinataire. A défaut, la loi prévoit une hiérarchie des modalités de remise au destinataire d’un acte.
L’acte est remis en main propre à son destinataire.
L’acte est remis à toute personne présente au domicile du destinataire.
Un avis de passage est laissé au domicile du destinataire et l’acte. Ce dernier pourra venir retirer une copie de l’acte à notre étude.
Il est établi lorsque le destinataire n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus.