Vous subissez actuellement un préjudice pour lequel vous entendez demander réparation ou vous craignez qu’un litige ne survienne sous peu ?
Les Commissaires de Justice / Huissiers « peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ».
Article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945.
Le constat réalisé par un Commissaire de Justice / Huissier est le reflet fidèle et objectif de la réalité d’une situation à un moment précis.
En termes de preuve, le constat est au-dessus de tout autre moyen de preuve. C’est un acte authentique. Il est apprécié et reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance.
Que vous soyez un particulier, un professionnel ou une administration, nous pouvons établir un constat à votre demande.
Notre équipe interviendra au plus vite, afin de réaliser toutes constatations utiles à la préservation de vos droits.
À l'appui des constatations, nous vous proposons un support photo ou vidéo en fonction de la situation.
Le constat vous sera nécessaire :
Notre équipe intervient dans de nombreux domaines.
N’hésitez pas à nous contacter afin de présenter votre affaire, nous étudierons ensemble, les solutions envisageables.Nous contacter
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