Zone de compétences
CALIPPE & ASSOCIÉS, successeur de la SCP FRISON-DAUBIN - DAUVILLIER, est rattaché à la compétence territoriale de la
cour d'Appel de PARIS.
Notre compétence territoriale en matière judiciaire, s'étend sur l'ensemble des communes
relevant de la Cour d'Appel de PARIS, à savoir, toutes les communes des départements de PARIS,
la Seine et Marne (77, ), la Seine Saint Denis (93), le Val-de-Marne (94), Paris (75) l'Essonne
(91), l'Yonne (89) (voir la carte), où nous intervenons dans de nombreux domaines, notamment
pour :
- La signification des actes,
- L'exécution des décisions de Justice,
- L'établissement de constats sur ordonnance,
- Le recouvrement judiciaire.
Nous sommes compétents sur l'ensemble du territoire nationale et particulièrement en Ile de
France concernant :
- Les constats de toutes natures avec support photographique ou vidéo,
- gestion des impayés : recouvrement amiable,
- la médiation, la conciliation entre les parties,
- les consultations juridiques aux particuliers et aux entreprises,
- la rédaction de tout acte sous seing privé (bail d'habitation ou commercial, protocole
d'accords
et transactionnel, reconnaissance de dette),
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